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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
« LITERIE CONFORT »
Les conditions citées ci-dessous régissent les ventes effectuées par la société LITERIE CONFORT DISTRIBUTION, dont le siège social se situe au 6 rue Marc Seguin, 22360 Langueux.  SARL au capital social de 48 525 € - N° Siret 414 533 158 00070 - 414 533 158  RCS SAINT-BRIEUC
Code APE 4759A - N° TVA Intracom. FR FR25414533158
Médiation : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
01 49 70 15 93

 

ARTICLE 1 – TARIFS ET COMMANDES

Tous nos produits ont leur prix indiqué en euros. Il s’agit de la seule devise acceptée afin de régler sa commande.

Dans le cadre d’une commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane et taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ces sommes ne relèvent pas du ressort de la société LITERIE CONFORT DISTRIBUTION. Elles seront donc à la charge du client et relèvent de leur entière responsabilité.

La société LITERIE CONFORT DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier à tout moment les prix mis en ligne. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société LITERIE CONFORT DISTRIBUTION jusqu'au paiement complet du prix. Les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés.

La société LITERIE CONFORT DISTRIBUTION se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement.

Toute commande effectuée sur le site https://literieconfort-boutique.com  suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée serviront comme preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

ARTICLE 2 – PAIEMENT ET RÉTRACTATION

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué par carte bancaire ou bien par PayPal.

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages, accessoires, étiquettes…). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont intégralement à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société LITERIE CONFORT DISTRIBUTION procédera à un avoir sur la boutique des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://literieconfort-boutique.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société LITERIE CONFORT DISTRIBUTION ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

ARTICLE 4 - GARANTIE

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné et échangé.

Toutes les réclamations et demandes d'échange doivent s'effectuer par mail (à l’adresse literie-confort@wanadoo.fr), par téléphone (au 02 96 62 33 00) ou bien par voie postale (au 6 rue Marc Seguin, 22360 LANGUEUX) dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (emballages, accessoires, étiquettes...).

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 4.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société LITERIE CONFORT DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

Par ailleurs, la société LITERIE CONFORT DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société LITERIE CONFORT DISTRIBUTION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 6 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES

La société LITERIE CONFORT DISTRIBUTION se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles seront utilisées dans le cadre de préparation de commande.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://literieconfort-boutique.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LITERIE CONFORT DISTRIBUTION. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.